Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 décembre 2016
Dernière modification :	16 décembre 2016
Code visé :	Code de la santé publique

Commentaires • 8

1. Annulation d’un décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical contraire a la législation européenne en vigueur et au principe de libre…

www.laffineur.com · 31 mai 2018

[…] décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical prévoyant l'insertion d'un article R. 5211-66-1 dans le Code de la Santé publique. […] […]

2. Le Conseil d’État annule le décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 24 mai 2018

3. Résumé des caractéristiques du dispositif médicalAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 avril 2018, 407982, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical ; […]

2. Conseil d'État, 14 avril 2017, 409208, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 90//385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée relative aux dispositifs médicaux notamment son article 14 ter ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques, ensemble la notification 2016/378/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5211-66-1

Article 2

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 3

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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine