Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 8
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical ; […] – il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ;
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical ; […] Sur la légalité du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 90//385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée relative aux dispositifs médicaux notamment son article 14 ter ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques, ensemble la notification 2016/378/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5211-66-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
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