Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux et, d'autre part, le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
Rejet —
[…] En application de l'article 1 er du décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, le grade d'attaché principal a été réduit à neuf échelons, le 9 e et dernier échelon étant pourvu d'un indice brut 979 à compter du 1 er janvier 2017. […]
Annulation —
[…] — la rémunération retenue pour ce collaborateur de cabinet méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, dès lors que son traitement indiciaire excède 90% du montant maximum accordé à l'emploi fonctionnel ou de direction du grade le plus élevé dans la collectivité détenu par un fonctionnaire titulaire et que ses indemnités excèdent 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé de la collectivité. […] — le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1585 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :
- Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987Art. 1
- Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987Art. 1-1
- Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987Art. 1-2
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