Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2017
Dernière modification :	1 janvier 2017

Commentaire • 1

1. Cadre d'emplois des attachés territoriauxAccès limité

www.weka.fr · 2 janvier 2017

Décisions • 3

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2018, 408188, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux et, d'autre part, le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;

2. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 18NC01906, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu : – le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 ; – le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3. Tribunal administratif de Mayotte, 1ère chambre ter, 27 avril 2023, n° 2001552

Annulation —

[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; — le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1585 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987
Art. 1

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987
Art. 1-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987
Art. 1-2