Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Décision • 1
—
[…] Le 29 mars 2021, le BET ASCAUDIT ENERGIE a établi son rapport définitif, sur 89 pages, conforme aux impératifs de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR et du décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-3, L. 134-4-1 et L. 731-1 à L. 731-5 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18, 21 et 24 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 octobre 2016,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété , Art. D731-1, Art. D731-2, Art. D731-3
- Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001Art. 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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