Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 226-3-1, L. 226-3-3 et L. 226-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 1er décembre 2016 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7, Art. D226-3-8, Art. D226-3-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-10
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.