Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 3
Décision • 1
—
[…] h)d'instruire et d'assurer le suivi de l'accueil durable et bénévole par un tiers d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance conformément aux dispositions du décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers prévu à l'article L. 221-2-1 du CASF ; […] Dispositions de la circulaire AD 98-6 du 6 juillet 1998 relative au traitement des archives produites dans le cadre de l'aide sociale en faveur des mineurs et décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux ODPE et à l'ONPE.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 226-3-1, L. 226-3-3 et L. 226-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 1er décembre 2016 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2016,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7, Art. D226-3-8, Art. D226-3-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-10
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
- Cour d'appel de Chambéry 30 novembre 2023, n° 22/00218
- SELARL BERNARDEAUX-VARIN EVRY-COURCOURONNES
- ACE FOOD
- Article 56-4 du Code de procédure pénale
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE EST
- Article 738-2 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 11, 31 janvier 2025, n° 22/03971
- Entreprises FONTAINES SUR MARNE (52170)
- Entreprises DIZY LE GROS (02340)
- WALIBUY (WAMBRECHIES, 518047014)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 18/10/2024, 23MA00850, Inédit au recueil Lebon
- LE COMPTOIR DE L'EGLISE (AIX-LES-BAINS, 822391504)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 6 mars 2025, n° 20/09088
- LES BAINS DE NEUILLY (NEUILLY-SUR-SEINE, 831101043)
- LYONNAISE DE BANQUE (LYON 1ER, 954507976)
- Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics IDCC 1702
- BSH (NEUILLY-PLAISANCE, 343511911)
- Jurisprudence fenêtre copropriété : jugements et arrêts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 22 avril 2021, n° 20/01666
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2025, n° 2405801
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 9 avril 2024, n° 23/04358
- Article L2315-80 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 12 janvier 2025, n° 25/00061