Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.
I – Taxe sur les véhicules de société (TVS) La LFSS 2017 et la LFR 2016 modifient l'article article 1010 du Code général des impôts relatif à la TVS sur les points suivants : Champ d'application de la TVS (LFSS 2017, article 19) L'article 19 de la LFSS 2017 précise que lorsque la TVS s'applique à des véhicules en location ou mis à disposition, le redevable est le locataire ou la société qui bénéficie du véhicule. […]
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I – Taxe sur les véhicules de société (TVS) La LFSS 2017 et la LFR 2016 modifient l'article article 1010 du Code général des impôts relatif à la TVS sur les points suivants : Champ d'application de la TVS (LFSS 2017, article 19) L'article 19 de la LFSS 2017 précise que lorsque la TVS s'applique à des véhicules en location ou mis à disposition, le redevable est le locataire ou la société qui bénéficie du véhicule. […]
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