Entrée en vigueur le 2 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1084 du 29 novembre 2024 - art. 1
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D. 251-1 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier de l'aide prévue à cet article.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier de l'aide instituée à l'article D. 251-1 du présent code pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Par dérogation au 2° du I de l'article D. 251-1 du présent code, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Conformément à l'article D. 251-8 du code de l'énergie, la prime à la conversion est doublée pour les ménages dans les cinq premiers déciles (dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €) dont la distance entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel. Pour ces bénéficiaires, le montant de la prime atteint 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou 3 000 € pour un véhicule Crit'Air 1.
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie applicables en l'espèce : « le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : (.) 3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 122 grammes par kilomètre et classés » électrique « , » 1 « ou » 2 " en application de l'arrêté mentionné à l' article R. 318-2 du code de la route : a) Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, […] D E C I D E :
[…] Il soutient qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de cette aide, et notamment que le revenu de son foyer fiscal de référence est inférieur au seuil de 18 000 euros résultant des dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie. […] D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : () / 4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et classés « 1 », […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D.251-8 du même code, dans sa version applicable au litige, résultant du décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 : " Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3, […] En dépit de l'erreur matérielle figurant dans le mémoire en défense, il ressort de la capture d'écran produite par l'ASP en défense que l'ASP a bien versé à ce titre la prime à la conversion, prévue par l'article D.251-3 du code de l'énergie, et non le bonus écologique. […] D E C I D E :