Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-606 du 30 juin 2025 - art. 5
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
En cas de contrôle identifiant le non-respect d'une des conditions précitées, lorsque le vendeur ou loueur de véhicules, le professionnel ayant procédé à la transformation ou l'organisme distribuant les prêts procède à l'avance du montant de l'aide au titre de l'article D. 251-11, l'Agence de services et de paiement sollicite le remboursement de l'aide directement auprès du bénéficiaire final.
Tant que le remboursement demandé par l'Agence de services et de paiement au bénéficiaire final, au titre des deux alinéas précédents, n'est pas intervenu, celui-ci est inéligible à l'ensemble des aides prévues aux articles D. 251-5 à D. 251-13 du code de l'énergie.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat, par le bénéficiaire de l'aide dans le cas d'une aide versée directement par l'Agence de services et de paiement, ou par le professionnel de l'automobile ou l'organisme distribuant les prêts ayant procédé à l'avance prévue à l'article D. 251-9.
[…] 7. […] Enfin, aux termes de l'article D. 251-7 du code de l'énergie issue du décret du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants invoqué prévoit : " Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit : / 1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie dans sa rédaction alors en vigueur : « une aide, dite bonus écologique, […] () : 1°) Appartient : () b) soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues () 6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) comme source d'énergie () ». Aux termes de l'article D. 251-7 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit : () 4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, […] D E C I D E :
[…] l'Agence de services et de paiement a rejeté en dernier lieu les demandes relatives aux véhicules immatriculés GA-450-EQ et GA-748-EQ sur le fondement des dispositions de l'article D. 251-1 du code de l'énergie au motif que la société MH Transports « était fermée depuis le 1er avril 2021 » et ne justifiait en conséquence pas d'un établissement en France à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule. […] Cette société déclare que ce recours gracieux aurait été reçu le 7 avril 2023 et implicitement rejeté par l'Agence de services et de paiement le 7 juin 2023. […] Aux termes de l'article D. 251-7 du code de l'énergie, […] D E C I D E :
En application des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur électriques neufs qui n'utilisent pas de batterie au plomb sont éligibles au bonus écologique. […] Jusqu'à présent, l'achat d'une moto électrique n'était en effet éligible à la prime à la conversion que sous réserve de mettre au rebut une voiture ou une camionnette, en application de l'article D. 251-3 du code de l'énergie.
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