Article 2 du Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Il n'est pas fait application de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 précité. […] la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. Article 7 Les lauréats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 4 sont nommés élèves colonels. […] d'un service d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, […]

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Décision • 1

1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 29 avril 2019, 18BX01540, 18BX01668, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article 15 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016, portant statut particulier du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels : " I. […] dans au moins deux structures, dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1° Directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 2°Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, […] classés équivalents à directeur départemental d'un service d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).