Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-16, tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 21 novembre 2016,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D311-12
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

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2 Décisions


    1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 7 mars 2019, n° 17/02728, Société EVOLAB c/ Société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE
    Confirmation

    Arrêt n° 19/00118 07 Mars 2019 --------------- RG N° 17/02728 – N° Portalis DBVS-V-B7B-ESKV ------------------ Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MOSELLE 30 Août 2017 91501099 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 – Sécurité Sociale ARRÊT DU sept Mars deux mille dix neuf APPELANTE : Société EVOLAB, prise en la personne de son gérant […] […] Représentée par M e Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE substitué par M e HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : …

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    2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 juin 2020, 425244, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA JUSTICE
    Rejet

    Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 425244, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2018, 6 février 2019 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer, le Conseil national des barreaux, l'ordre des avocats au barreau de Béthune, l'ordre des avocats au barreau de Tulle, l'ordre des avocats au barreau de Saint-Omer, l'ordre des avocats au barreau de la Creuse, l'ordre des avocats au barreau de Brive, l'ordre des avocats au barreau …

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