Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 13
Décisions • 7
Confirmation —
[…] que cependant, la décision d'inscription au compte spécial relève de la compétence exclusive de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail sous le contrôle jusqu'au 31 décembre 2018 de la CNITAAT et depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2019, du décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail , de la Cour d'Appel d' AMIENS ;
Infirmation partielle —
[…] Elle invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article D311-12 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, selon lequel à compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'AMIENS est compétente sur l'ensemble du territoire national pour connaître des litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1.
Infirmation —
[…] L'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version découlant du décret n°2017-13 du 05 janvier 2017, en vigueur le premier janvier 2019, dispose que la cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés anciennement au 4° de l'article L.142-2 du code de la sécurité sociale et, depuis le 20 janvier 2021 en application de l'article premier du décret n°2021-36 du 18 janvier 2021, des litiges mentionnés au 7° de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-16, tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 21 novembre 2016,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D311-12
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas