Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Confirmation — 

[…] que cependant, la décision d'inscription au compte spécial relève de la compétence exclusive de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail sous le contrôle jusqu'au 31 décembre 2018 de la CNITAAT et depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2019, du décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail , de la Cour d'Appel d' AMIENS ;

Infirmation partielle — 

[…] Elle invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article D311-12 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, selon lequel à compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'AMIENS est compétente sur l'ensemble du territoire national pour connaître des litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1.

Rejet — 

[…] – l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 ; – le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; – le décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 ; – l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires ; – le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;