Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1243-28, Art. R5124-25, Art. R5313-2-1, Art. R1223-7-1, Art. R1223-31
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5124-9-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5313-6-1, Art. R5313-6-2, Art. R5313-6-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5313-3-1, Art. R5313-3-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R5313-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1243-22, Art. R1245-19, Art. R5124-2, Art. R5124-3, Art. R5124-3-1, Art. R5124-4, Art. R5124-5, Art. R5124-6, Art. R5124-7, Art. R5124-8, Art. R5124-9, Art. R5124-10, Art. R5124-10-1, Art. R5124-13, Art. R5124-14, Art. R5124-34, Art. R5124-35, Art. R5124-43, Art. R5124-45, Art. R5124-46, Art. R5124-47, Art. R5124-53, Art. R5124-61, Art. R5313-1, Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5
- Code de la santé publiqueArt. R5112-3, Sct. Sous-section 2 : Produits officinaux divisés., Art. R5125-60, Art. R5125-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4211-46, Art. R5112-1, Art. R5112-2, Art. R5112-5, Art. R5121-104, Art. R5121-109, Art. R5121-179, Art. R5122-2-1, Art. R5124-15, Sct. Section 6 : Remèdes secrets, Art. R5211-54, Art. R5212-27, Art. R5213-4, Art. R5221-30-1, Art. R5223-4, Art. R5213-1, Art. R5322-14, Art. R5322-15