Décret n°2017-236 du 24 février 2017

Article 2 du Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-427 du 13 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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