Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 15 et 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 12 octobre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 et du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
[…] – le code de l'environnement ; – le décret n° 86-53 du 9 janvier 1986 ; – le décret n° 2017-244 du 27 février 2017 ; – le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique :