Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 mars 2017
Dernière modification : 11 mars 2017
Code visé : Code général de la propriété des personnes publiques.

Commentaires7


1Recensement Des Ouvrages D'Art De Rétablissement Des Voies
M. Jérôme Bascher, du group Les Républicains, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 21 mars 2019

Le décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 précitée précise notamment qu'il est fait application du principe de référence à tous les ouvrages d'art de rétablissement propriétés des collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 M€. La loi prévoit un recensement des ouvrages d'art de rétablissement qui ne font l'objet d'aucune convention.

 

2Répartition du coût des ouvrages d'art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport: le décret d'application enfin publié !
Me Sébastien Bourillon · consultation.avocat.fr · 13 mars 2017

Problème: ce dispositif n'était jamais entrée en vigueur, faute de parution d'un décret d'application définissant les collectivités concernées de plein-droit par ce dispositif de répartition. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4, L. 3334-6 et L. 5211-30 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 123-8 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 112-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 à L. 2123-12 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport , Art. R2123-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2123-19, Art. R2123-18
Article 2

Les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies