Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2017 |
| Code visé : | Code général de la propriété des personnes publiques. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4, L. 3334-6 et L. 5211-30 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 123-8 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 112-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 à L. 2123-12 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport , Art. R2123-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2123-19, Art. R2123-18
Les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
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