Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 814-15 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 97 et 114 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 février 2017,
Décrète :
- Code de commerceArt. D814-37-1
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.
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- Cour d'appel de Versailles 4 mars 2021, n° 18/02294
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- Convention collective nationale de la plasturgie IDCC 292
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 16 mai 2024, n° 24/00064
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