Entrée en vigueur le 19 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 4
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en Guyane est fixé à 5 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018. Cet objectif sera revu lors de l'élaboration du schéma régional des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables prévu d'ici à 2018.
En Guyane, la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement est celle fixée pour la métropole.
[…] modifiée ; Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles […] L. 224-7 à L. 224-8-2 et D. 224-15-11 à D. 224-15-13 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1, R. 321-21 et R. 321-24 ; Vu le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane, notamment son article 8 ; Vu le décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion, notamment son article 9 ; […]
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