Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2017 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 18
Décisions • 2
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[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 22 avril 2021, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, M me A… demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article R. 432-1 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017.
Annulation —
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 22 avril 2021, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, M me A a demandé à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article R. 432-1 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de justice administrativeArt. R921-7