Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.
La juridiction compétente ou la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.
[…] Par ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2025, en application de l'article R. 911-5 du code de justice administrative. […] 9. Par ailleurs, dans les circonstances énoncées au point 5 ci-dessus, et pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] Par ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2025, en application de l'article R. 911-5 du code de justice administrative. […] 5. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel du ressortissant étranger. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel.
[…] Par une ordonnance de renvoi du 2 octobre 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Toulon. […] La requête a été communiquée le 13 octobre 2025 au préfet des Alpes-Maritimes lequel n'a pas produit d'observations dans la présente instance avant la clôture d'instruction fixée au 15 décembre 2025 à 12 h 00 en application de l'article R. 911-5 du code de justice administrative. […] A été entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2026 :
[…] Dr. adm. 2004, n° 3, pp. 8 et s.)… § 2 : L'explicitation provoquée L'article R. 931-1 du code de justice administrative. […] Sans doute l'article R. 931-1 al. 2 du code de justice administrative prévoit-il la possibilité de faire mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat, […] Sous-section 2 – L'aide à l'exécution L'article R. 931-2 du code de justice administrative. […] Les dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative prévoient expressément ce seul cas de figure. […] Le juge compétent pour ordonner une astreinte est celui qui enjoint à l'administration en application des articles L. 911-1 et 911-2 du code de justice administrative (CJA, art. […]
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