Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, le décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Rejet —
[…] ni que l'université aurait manqué durant ce stage à ses obligations en matière de formation, la requérante ne pouvant, à cet égard, se prévaloir des dispositions du 1 er alinéa de l'article 32 du décret susvisé, dans sa rédaction issu du décret n°2017-854 du 9 mai 2017, qui ne lui étaient pas applicables, la délibération du conseil d'administration se prononçant le 27 août 2015 contre sa titularisation et contre le renouvellement pour un an de son stage ne peut être regardée comme procédant d'une appréciation manifestement erronée de ses aptitudes à exercer les fonctions d'enseignant chercheur, et cela nonobstant les qualifications qui ont pu être, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 413-5-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 20 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 7, Art. 7-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 19, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 40, Art. 40-5, Art. 56, Art. 58-4
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 9
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984Art. 9-1
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