Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2017 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 11
Décisions • 3
Confirmation —
[…] L'expert préconise également la réalisation de travaux d'isolation thermique des lors que des travaux importants de ravalement de façade seront effectués en application des dispositions du décret 2017-919 du 9 mai 2017. […]
—
[…] aux dépens de l'instance et à leur rembourser tout frais de recouvrement qu'ils seraient contraints de supporter, notamment en application du décret n°2016-230 du 26 févier 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge du créancier. […] S'agissant des combles, elle fait observer que ce sont des parties privatives qui ne relèvent pas du syndic et que ce n'est que depuis le décret n°2017-919 du 9 mai 2017 qu'une obligation d'isolation thermique est mise en place, dans certaines conditions, […]
Annulation —
[…] le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) et par suite l'arrêt attaqué reposent sur des faits inexacts et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; sept des huit motifs d'insalubrité retenus dans l'arrêté attaqué sont matériellement inexacts ; le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 ne saurait lui être opposé dès lors qu'il n'impose aux propriétaires des travaux d'isolation thermique que lors d'importants travaux de rénovation ; […] notamment de leur occasionner des affections respiratoires, et que le logement ne respecte pas non plus les caractéristiques du logement décent fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10 et la section 5 du chapitre Ier du titre III de son livre Ier (partie réglementaire) ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et L. 650-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 6 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
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