Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-919 du 9 mai 2017 - art. 1
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 131-28.
Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalement importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures.
R131-28-7 du code de la construction et de l'habitation) ou de réfection de toiture (cf. art. R131-28-8 du code de la construction et de l'habitation). […] Par ailleurs, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, dite « loi Energie-Climat », a mis un coup d'accélérateur en insérant au code de la construction et de l'habitation l'article L. 111-10-4-1 qui impose un seuil maximal d'énergie primaire consommée par mètre carré et par an : "A compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, […]
Lire la suite…[…] sur l'interprétation de la réglementation relative aux obligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments.En effet, le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017, pris pour l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a modifié le premier alinéa de l'article R. 131-28-7 du code de la construction et de l'habitation désormais ainsi rédigé : « lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement […] importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite de béton, de ciment ou de métal, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, qui n'a pas été modifié par le décret attaqué : « Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, […] installés ou remplacés » ; qu'aux termes de l'article R. 131-28-7 de ce code, […] 7. […] que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret litigieux n'aurait pas déterminé conformément aux dispositions au 3° de l'article L. 131-28-10 du code de la construction et de l'habitation les catégories de bâtiments auxquelles s'applique l'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique ne saurait être accueilli ;
[…] Chambre 1-7 […] Jugement du Tribunal de proximité de CAGNES SUR MER en date du 28 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-21-340. […] Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 août 2023 auxquelles il convient de se reporter, Madame [X] demande à la cour : […] Elle précise que l'immeuble a fait l'objet d'un ravalement et déclare qu'en application des dispositions de l'article R 131-28-7 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur a l'obligation de refaire l'isolation thermique lors de gros travaux de rénovation.
[…] (n° , 7 pages) […] Vu les conclusions notifiées le 13 juillet 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21] à [Localité 24], appelant, invite la cour, au visa de l'article R 131-28-7 du code de la construction, à :
R. 131-28-7, al. 1). […] Le propriétaire de l'immeuble voisin peut être indemnisé à ce titre. […] L. 113-5-1 ; « 5° Le projet d'acte authentique prévu au I de l'article L. 113-5-1 ; « 6° Le projet de la convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 ; « 7° Une reproduction des dispositions de l'article L. 113-5-1. » (art. […] Il peut également, dans ce même délai, saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II susvisés de l'article L.113-5-1 (CCH, art. […]
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