Article 2 du Décret n°2017-1230 du 3 août 2017

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R349-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R41-11, Art. R57-8-21, Art. R251

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021, M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Conseil Constitutionnel · 24 janvier 2022

Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet égard. […] Conformément à l'article 8 du décret n° 2021682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021. […] R. 57745 du code de procédure pénale méconnaît celles de l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 doit être écarté ; CE, 25 mars 2015, n° 374401 Sur l'article R. 5765 du code de procédure pénale : 2. […] avocats, garanti par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009, doit être écarté ; b.

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