Article 1 du Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Article 1 du Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1423-35, Art. R1453-2, Art. R1454-29, Art. R1454-32

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1. Dossier documentaire - Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes…

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2023

[…] V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. ( Articles 880 à 8981) Chapitre Ier : La procédure ordinaire. […] Code du travail Première partie : Les relations individuelles de travail ( Articles R11111 à R152414) Livre IV : La résolution des litiges Le conseil de prud'hommes ( Articles R14121 à Annexe à l'article R14224) Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes ( Articles R14511 à R14572) Chapitre III : Assistance et représentation des parties ( Articles R14531 à R14535) Article R. 1453-2 Modifié par Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021, Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation…

Conseil Constitutionnel · 25 novembre 2021

Les présentes dispositions ne sont applicables que dans les établissements visés à l'article L. 420-1 du présent code. 2. […]

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