Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 1
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
R. 1453-2). […] En appel, formé dans le délai de 1 mois, les parties constituent avocat, sauf représentation par un défenseur syndical (C. trav. art. R. 1461-1 ; C. trav. art. R. 1461-2). […] L. 1411-1). […] Le bureau de conciliation et d'orientation peut acter un accord sur une indemnité forfaitaire fixée selon l'ancienneté, de 2 mois de salaire avant 1 an à 24 mois à partir de 30 ans ; le procès-verbal vaut renonciation aux réclamations et indemnités relatives à la rupture prévues par les articles L. 1235-1 et suivants (C. trav. art. […]
Lire la suite…Le chef d'établissement constitue les équipes et veille à l'application du Code du travail et des accords collectifs, dont le conseil reste responsable selon les statuts types (Statut du chef d'établissement art. 2.4 et 2.9 ; […] le président met en œuvre la procédure de licenciement « sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe » (Cass. soc. 29-9-2004, n° 02-43.771). […] sans le rendre nul (Cass. soc. 30-9-2010, n° 09-40.114). […] L'article 14 pouvant se lire comme une telle stipulation, […] salarié de l'OGEC, peut le représenter s'il justifie d'un pouvoir spécial l'autorisant à concilier devant le bureau de conciliation et d'orientation (C. trav. art. R. 1453-2). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R 1453-1 et R 1453-2 du Code du Travail, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par les textes sus-visées.
[…] (n° , 2 pages) […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me X Y, Conseillère, chargée du rapport. […] Il résulte des articles 931 du Code de Procédure Civile, R 1453-2 et 1453-3 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ;
[…] 2 […] a) La procédure Sur la comparution des parties Attendu que l'article R. 1453-1 du code du travail dispose que < les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. >> En l'espèce, Madame Y est présente à l'audience et déclare être assistée, la partie défenderesse, la SA LABORATOIRES EXPANSCIENCES est absente mais prétend être représentée. En conséquence, le Conseil examine les habilitations d'assistance et de représentation. Attendu que l'article R. 1453-2 du code du travail dispose que < les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : […] Attendu que l'article R. 1462-1 du code du travail dispose que « le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
Devant le conseil de prud'hommes, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter (article R. 1453-1 du Code du travail). […] Le défenseur syndical intervient gratuitement. […] Inscrit sur une liste régionale arrêtée par l'administration sur proposition des organisations syndicales et patronales, il assiste et représente les parties devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel (article L. 1453-4) et exerce ses fonctions à titre gratuit (article D. 1453-2-1). […] En appel, la représentation est obligatoire. […] Devant la cour d'appel, les parties doivent être représentées par un avocat ou par un défenseur syndical (article R. 1461-1). […]
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