Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2017 |
Commentaires • 6
Décisions • 8
Annulation —
[…] - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que le ministère de la transition écologique aurait dû se fonder sur l'indice définitif de 415 applicable aux assistants de service social du 3ème échelon, cet indice étant connu depuis le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 ; […] - le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; […] — le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 ;
Rejet —
[…] — en supprimant l'année de stage dans le calcul de l'ancienneté des surveillants pénitentiaires titularisés, le décret du 10 mai 2017 méconnaît le principe d'égalité, dès lors qu'il instaure une différence de traitement en fonction de la date à laquelle les surveillants pénitentiaires sont titularisés, 1 303 agents issus des 194ème, 195ème et 196ème promotions ayant été promus au 2ème échelon de leur grade en 2021 seulement, […] — le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires, visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 67 du présent décret.
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