Article 1 du Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Article 1 du Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Gestion du compte , Art. D4163-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels, Art. D4161-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D4163-2, Art. D4163-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D4163-4, Art. D4163-5, Art. D4163-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4163-4, Art. R4163-5, Art. R4163-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel , Art. D4163-25, Art. D4163-26, Art. D4163-27, Art. D4163-28, Art. D4163-29

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 5 : Financement , Art. D4163-47, Art. D4163-48

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D4163-32

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D4161-1-1, Art. D4161-2, Art. D4161-3, Art. D4161-4, Art. R4161-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D4162-1, Art. D4162-2, Art. D4162-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4162-1, Art. R4162-2, Art. R4162-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D4163-46

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 7 février 2025, n° 2304532Rejet

[…] de ce qu'en refusant de le faire, elle a méconnu le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 qui a modifié les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, relative à la santé et à la sécurité au travail, en créant un article D. 4121-5, recodifié à l'article D. 4161-1 par l'article 1 du décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, qui définit les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 41213-1 de ce code, […]

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Document parlementaire • 0

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