Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite :
1° D'au moins deux des thèmes suivants :
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L'aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.
Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.
En effet, La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le Code du travail ( article L. 4121-1), […] Ces dernières dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. […] L'article D4162-3 du code du travail rend obligatoire dans l'accord ou le plan d'action d'aborder certains thèmes obligatoires prévus par 2 listes : Il doit traiter : Au moins 2 thèmes parmi les 3 suivants : Réduction des poly exposition aux facteurs de pénibilité Adaptation et aménagement du poste de travail Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité Au moins 2 autres thèmes paris ceux qui suivent : Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel, […]
Lire la suite…IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Prenant en compte les facteurs de pénibilité observés dans les différents établissements de l'entreprise, les parties décident de retenir, parmi les thèmes fixés à l'article D.4162-3 du Code du Travail, les actions, les objectifs chiffrés et les indicateurs suivants : 1/ Réduction des poly-expositions Une évaluation de l'exposition au bruit a été réalisée dans toutes les usines. […]
Lire la suite…[…] MF/DS […] La SAS SOCIETE DES PRODUCTIONS MITJAVILA a mis en place deux périodes de chômage partiel de moins de 6 semaines à savoir du 1 er novembre au 31 octobre 2012, puis du 1 er novembre 2012 au 3 janvier 2013. […] Selon l'article L.1462-1 du code du travail, les jugements des conseils des prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret (4.000 € en application de l'article D. 4162-3).
Pour mémoire, l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité de déléguer la gestion de ces comptes à un autre organisme par convention (article L4163-14 du Code du travail). […] Les anciens articles R4163-6 à R4163-8 relatifs à la pénalité due par l'employeur en cas de manquement à son obligation de négociation se retrouvent quant à eux aux nouveaux articles R4162-6 à R4162-6. […] Le reste de thèmes obligatoirement abordés est inchangé (nouvel article D4162-3 du Code du travail). […] – Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du Code du travail.
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