Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3
Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 sont ainsi fixés :
1° Au titre de l'environnement physique agressif :
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FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS |
SEUIL |
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|---|---|---|---|
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Action ou situation |
Intensité minimale |
Durée minimale |
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a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 |
Interventions ou travaux |
1 200 hectopascals |
60 interventions ou travaux par an |
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b) Températures extrêmes |
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius |
900 heures par an |
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c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 |
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) |
600 heures par an |
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Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) |
120 fois par an |
2° Au titre de certains rythmes de travail :
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FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS |
SEUIL |
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|---|---|---|
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Action ou situation |
Intensité minimale |
Durée minimale |
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a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 |
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures |
100 nuits par an |
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b) Travail en équipes successives alternantes |
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures |
30 nuits par an |
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c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus |
900 heures par an |
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Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute |
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Lire la suite…[…] Il résulte du questionnaire employeur (pièce n° 4 des productions de la caisse), que la société admet que M me X Y effectue des gestes de 'prises en pinces' et des mouvements répétés des doigts d'une durée cumulée journalière de 60 secondes X 120 pièces = 120 minutes pour les prises en pince et de 5 secondes X 2 côtés X 120 pièces = 20 minutes pour les mouvements répétés des doigts. […] Il importe peu que les taches effectuées ne correspondent pas aux conditions d'un travail répétitif telles que prévues par les dispositions des articles D.4161-1 et D.4163-2 du code du travail, et donc à un travail comportant des mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article D.4161-2 du code du travail que pour être reconnu exposé au facteur de risque « bruit », le salarié doit être exposé à un niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 81 décibels durant 600 heures par an minimum, ou être exposé à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels au moins 120 fois par an. […] La société [7] reproche également à la CARSAT d'avoir manqué au principe du contradictoire, alors qu'à l'issue du contrôle, elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur le rapport établi, invoquant les dispositions de l'article D.4163-2 du code du travail.
[…] [N] [D] [F] [U] […] * rappelle que conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente exécution est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail, calculés sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, soit 2 650,14 euros, […] Dès lors que la demande de rappel de prime de nuit est rejetée, celle portant sur l'abondement de points au titre des facteurs de risque au sens de l'article D.4163-2 du code du travail devient sans objet.
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