Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, une indemnité compensatrice est attribuée aux agents publics civils et militaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
[…] 3 Ensuite, aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « A compter du 1er janvier 2018, […] fixe les conditions d'application du présent article ». Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 : « En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, […] Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération () au titre de : / 1° La contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée ; […]
[…] 2.Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 : « En application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée, une indemnité compensatrice est attribuée aux agents publics civils et militaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret ». […] Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération () au titre de : / 1° La contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'article 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée ; […]
[…] procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1 ° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712- 1 du code général de la fonction publique (…) ». […] Aux termes de l'article 1er du décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique : « En application de l'article […]
Textes de référence Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ; […]
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