Entrée en vigueur le 18 février 2018
La médiation préalable définie aux articles 1er et 2 s'exerce dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent décret. Elle doit être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 du même code, auprès du médiateur compétent.
L'autorité administrative doit informer l'intéressé de cette obligation et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
. – Le caractère obligatoire de la médiation Conformément à l'article 6 du décret, lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision et qui n'a pas été précédée d'une recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat délégué à cette mission, […] pour un récent arrêt en la matière : CE, 5 février 2018, n°403650 [15] Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, JORF du 7 juin 2016 (article 11 modifiant l'article R.351-51 du code de la construction et de l'habitation) [16] Art. 3 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, préc [17] CE, Ass., 13 juillet 2016, […]
Lire la suite…Le cadre de la médiation est fixé par les articles L.213-1 à L.213-10 et R.213-1 à R.213-9 du Code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article 2 du décret n°2018-101: " I. – A titre expérimental, dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent, comprises dans quatre régions au plus et dont la liste est fixée par un arrêté (), sont, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 : « La médiation préalable définie aux articles 1er et 2 s'exerce dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent décret. […]
Les actes concernés par l'expérimentation L'article 1 I du décret n°2018-101 du 16 février 2018 liste les actes concernés par cette nouvelle médiation préalable obligatoire. […]
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