Article L1 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

1La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
Eurojuris France · 30 janvier 2023

On sait que le conseil d'État a posé le principe d'une présomption d'urgence lorsque, saisi en référé sur le fondement de l'article L 521 – 1 du code de justice administrative, l'acquéreur évincé ou le propriétaire demandent la suspension de la décision de préemption.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

R. 625­3 du code de justice administrative, l'avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement la juridiction ; Sur les dispositions applicables au litige : 6. […] Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521­2 du code de justice administrative : 4. […]

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3La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge.
Drouineau 1927 · 27 juin 2022

Le conseil d'État était saisi et, au terme d'un raisonnement établi sur les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code de justice administrative, rejette les demandes formées par la société anonyme immobilière de la pointe du Cap Martin. […] Tout d'abord estime-t-il qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2132 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut bâtir sur le domaine publique maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition de confiscation de matériaux et d'amende. […] En application de ces dispositions énonce le Conseil d'État, […]

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1Tribunal administratif de Lyon, 3 octobre 2014, n° 1400677

[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Ouest Rhodanien le versement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 6 février 2015, n° 1302323
Non-lieu à statuer

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761­1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 janvier 2014, n° 1400231
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014 sous le n°1400231 présentée par M. Z Y, demeurant XXX ; M. Y demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions :

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