Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 123
Le préfet de Martinique a demandé l'annulation de la délibération du 25 mai 2023 de l'Assemblée de Martinique par laquelle elle a reconnu, en son article 1er, la langue créole comme langue officielle de la Martinique, à côté du français. […] Le 11 septembre 2023, le préfet a assorti sa requête au fond d'une demande adressée au juge des référés du tribunal administratif de Martinique de suspension de l'exécution de cet article 1er en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, au cours de l'entretien préalable auquel l'employeur est tenu de le convoquer, […] des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, il devait avoir bénéficié de ladite information ai moins 5 jours avant l'entretien préalable, soit le délai de convocation à l'entretien préalable prévu par l'article par l'article L. 1232-2 du code du travail. […] H..., au titre des articles L. 761¬-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. Considérant que le jugement susvisé est également entaché d'erreur matérielle en ce que le point 5 et l'article 3 de ce jugement mettent à la charge de l'Etat le versement à M me X d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et non à son conseil, M e Maugin, alors que la requérante s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 juin 2015 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 septembre 2012, n° 1204783
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE DE X, représentée par son maire en exercice, par M e Petit ; la COMMUNE DE X demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins de rechercher tous éléments relatifs aux causes et conséquences des désordres qui affectent le court de tennis communal (affaissements) ;
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b) réforme de la procédure de référé-liberté devant le juge administratif fondée sur l'article L.521-2 du code de justice administrative (article 1er de la proposition de loi) […]
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