Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 10
Les dispositions des articles 16,16-1,16-2,16-3,16-4 et 18 sont cumulables sous réserve que les bonifications ainsi prévues n'ont pas été prises en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaire.