Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification, Art. R1111-9, Art. R1111-10, Art. R1111-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, Art. R1111-8-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1111-12, Art. R1111-13, Art. R1111-14, Art. R1111-15, Art. R1111-15-1
Article R1111-9 Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8, le fait d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l'article R. 1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article, […] III. […] -Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 assure le suivi et la mise à jour de ces référentiels. Article R1111-11 NOTA : Conformément à l'article 3 I et II du décret n° 2018-137 du 26 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2018. […]
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