Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 2
I.-Le certificat de conformité mentionné au II de l'article L. 1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II.-L'organisme de certification mentionné au II de l'article L. 1111-8 est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation conformément à un référentiel d'accréditation élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 en lien avec les organismes d'accréditation concernés et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé.
III.-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 assure le suivi et la mise à jour de ces référentiels.
Le décret : modifie les articles R. 1111-1 à R.1111-3, R.1111-10, […] R.1111-20-10 à R.1111-20-12, […] R.1112-7, […] ainsi que de celle de l'ordonnance du 12 janvier 2017 et les mesures transitoires. […] Les conditions d'obtention de la certification Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article R. 1111-10 du CSP issue du décret, le certificat de conformité mentionné à l'article L. 1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés (l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé) et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, […]
Lire la suite…Elle est de nature à diminuer le risque de violation des données à caractère personnel en renforçant les conditions de leur hébergement. » Mise en place de la certification hébergeur de données de santé Le projet de décret modifie les articles R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique. Outre le passage à la certification et l'uniformisation avec la nouvelle rédaction de l'article L.1111-8 du code précité, […] entreront en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. […] Il doit enfin être précisé que l'article R.1111-10 du Code de la santé publique est modifié pour que le silence du ministre chargé de la Santé dans le délai de 2 mois après l'avis du comité vaille acceptation, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.1110-4, L.1111-7, L.1111-8, L.1111-8-1 du code de la santé publique ; […] Le projet reposera sur une infrastructure technique d'hébergement national, en France, assurée par la société CEGEDIM. Lors de sa séance du 1er octobre 2009, la Commission s'est prononcée sur la candidature à l'agrément de cette société en qualité d'hébergeur, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-10 du Code de la santé publique. Le ministre de la santé a, depuis, conformément aux dispositions du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, décidé de son agrément par décision du 12 février 2010.
[…] ministère de la santé a décidé de lancer l'expérimentation du dossier médical personnel dès le 10 avril 2006 ; […] La Commission rappelle également qu'aux termes du e) du 2° de l'article R. 1111 -14 du décret du 4 janvier 2006 précité, […] ces procédés techniques doivent avoir été agréés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R . 161-54 du code de la sécurité sociale, […] destinée notamment à assurer le respect des exigences de confidentialité et de secret prévues par les articles L. 1110-4 et L. 1111 […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L.1111-8; […] La Commission a également été saisie pour avis par le ministre de la santé, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-10 du code de la santé publique, de la demande d'agrément présentée par la société BT Services, à laquelle l'ASIP Santé a fait appel pour l'hébergement de la MSS. […] La MSS, dans sa première version, sera hébergée auprès d'un organisme agréé, sur la candidature duquel la Commission doit également se prononcer, conformément aux dispositions de l'article L.1111-10 du Code de la santé publique.
Le décret : modifie les articles R. 1111-1 à R.1111-3, R.1111-10, […] R.1111-20-10 à R.1111-20-12, […] R.1112-7, […] ainsi que de celle de l'ordonnance du 12 janvier 2017 et les mesures transitoires. […] Les conditions d'obtention de la certification Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article R. 1111-10 du CSP issue du décret, le certificat de conformité mentionné à l'article L. 1111-8 est délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de certification élaboré par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés (l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé) et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, […]
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