Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2018 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne pouvait être fondé sur des compétences qui ne lui incombaient pas en vertu des missions de l'ATSEM fixées par le décret du 28 août 1992 et par la fiche de poste. […] - le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°92-850 du 28 août 1992Art. 2
- Décret n° 88-547 du 6 mai 1988Art. 2
- Décret n° 88-547 du 6 mai 1988Art. 3
- Cour de Cassation du 8 février 2000, 98-11.259
- Cour d'appel de Pau 25 novembre 2021, n° 19/00852
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 octobre 2024, n° 2415179
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 31 mars 2024, n° 24/01012
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2303146
- Article 1123 du Code civil
- PAMPROEUF
- HOM ISOL (LA CRAU, 532174356)
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 24 juillet 2024, n° 2402396
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1995, 92-40.341, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 24 septembre 2024, n° 24/03972
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST (TOURS, 584800122)
- Article L342-18 du Code de l'énergie
- Article R*431-10 du Code de l'urbanisme