Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août 2023 et 30 janvier 2024, M^me D… C…, représentée par M^e Marino-Philippe, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Cavaillon a prolongé sa période de stage pour une durée de six mois et a implicitement refusé de la titulariser au 1er août 2023 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Cavaillon de procéder au réexamen de sa situation, de la titulariser avec effet rétroactif et de reconstituer sa carrière dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cavaillon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure puisqu’elle n’a pas été mise en mesure de présenter des observations ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa manière de servir ;

- il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il ne pouvait être fondé sur des compétences qui ne lui incombaient pas en vertu des missions de l’ATSEM fixées par le décret du 28 août 1992 et par la fiche de poste.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 octobre 2023 et 14 mars 2025, la commune de Cavaillon conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M^me C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

- le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Béréhouc, conseillère,

- les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public,

- et les observations de M^me A…, représentant la commune de Cavaillon.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de sa réussite au concours, M^me C… a, par arrêté du 12 juillet 2022, été nommée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal 2e classe stagiaire à compter du 1er août 2022, pour une durée d’un an, au sein de la commune de Cavaillon. Par un arrêté du 24 juillet 2023, le maire de la commune de Cavaillon a prolongé sa période de stage pour une durée de six mois et a ainsi implicitement refusé de la titulariser au 1er août 2023. M^me C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté et d’enjoindre au maire de la commune de Cavaillon de la titulariser avec effet rétroactif.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ».

3. D’autre part, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu’alors même que la décision de prolonger sa période de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

4. Il résulte du point précédent que le maire de la commune de Cavaillon n’était pas tenu de mettre M^me C… à même de présenter ses observations préalablement à la décision de prolongation de son stage. Le moyen inopérant soulevé en ce sens doit, par suite, être écarté.

5. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois. / Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d’une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage. (…) ». Aux termes de l’article 4 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : « Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude au grade d’agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. (…) ». Aux termes de l’article 6 de ce décret : « La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l’autorité territoriale au vu notamment d’une attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s’il n’avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d’origine. / Toutefois, l’autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an. ».

6. D’autre part, sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Aux termes de l’article 4 du décret du 4 novembre 1992, la durée du stage, normalement fixée à un an, peut cependant être prorogée. Il appartient à l’autorité chargée du pouvoir de nomination d’apprécier, en fin de stage, l’aptitude d’un stagiaire à l’emploi pour lequel il a été recruté, l’éventuelle décision de prorogation qu’elle peut prendre ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation.

7. Premièrement, aux termes de l’article 2 du décret du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : « Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. / Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. / En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l’animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que la directrice de l’école a estimé que la requérante devait « travailler à la prise d’initiative dans tous les moments de la journée et l’investissement spontané afin d’acquérir davantage d’autonomie dans les différentes facettes du métier ». Ainsi, le manque d’aptitude de M^me C… à prendre des initiatives, qui n’est pas une mission mais une compétence professionnelle appréciée par sa hiérarchie à l’aune des missions dévolues aux ATSEM, pouvait légalement figurer au nombre des appréciations portées quant à sa manière de servir fondant le refus de la titulariser au 1er août 2023. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette compétence ne relevait pas des missions dévolues aux ATSEM ou n’était pas inscrites dans sa fiche de poste doit être écarté.

9. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier qu’au cours de sa période de stage, la directrice de l’école, autorité fonctionnelle de M^me C…, a relevé que l’intéressée manquait encore « d’organisation dans la préparation des activités pédagogiques » présentées par l’enseignante, que ce manque d’anticipation a pu entraîner un dysfonctionnement au sein de la classe et qu’il était nécessaire que M^me C… développe sa curiosité, sa prise d’initiative et ses qualités de communication. Aux termes du rapport d’évaluation du 22 juin 2023, le niveau attendu de M^me C… s’agissant des compétences « respect des priorités assignées par la hiérarchie », « capacité de travail en équipe », « réflexion », « motivation » n’était pas complètement atteint et il était en dessous du résultat attendu s’agissant des qualités d’anticipation et d’initiative. Par ailleurs, M^me B…, supérieure hiérarchique de la requérante, notait qu’elle devait progresser dans la bonne compréhension de ses missions d’ATSEM, veiller à mettre en œuvre les conseils et consignes prodigués par l’enseignant et faire preuve de plus d’engagement, d’application et de prise d’initiative. Au regard de ces éléments relatifs à l’appréciation portée par sa hiérarchie, et en dépit de l’attestation d’une collègue témoignant des qualités de patience et d’écoute dont fait preuve M^me C…, qui n’est pas de nature à les remettre en cause, le maire de la commune de Cavaillon, en prenant la décision de ne pas la titulariser immédiatement et de prolonger son stage afin qu’elle dispose du temps nécessaire à parfaire sa manière de servir n’a pas entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Cavaillon a prolongé sa période de stage pour une durée de six mois et refusé de la titulariser au 1er août 2023. Les conclusions qu’elle a présentées à cette fin doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune de Cavaillon de procéder au réexamen de sa situation, de la titulariser avec effet rétroactif et de reconstituer sa carrière, doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Cavaillon, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La commune de Cavaillon, qui n’établit pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens, n’est pas fondée à demander le versement d’une somme sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Cavaillon est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C… et à la commune de Cavaillon.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

F. BEREHOUC

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,