Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 - art. 1
Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
En application du c et du e du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
Conformément aux dispositions de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour ces mêmes données, le droit à l'information prévu à l'article 116 et le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
[…] - le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 modifié, autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ; […] D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 23 mai 2018 : « Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, […]