Article 7 du Décret n°2018-383 du 23 mai 2018
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 29 avril 2022

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Décision • 1

[…] - le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 modifié, autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ; […] D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 23 mai 2018 : « Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, […]

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Document parlementaire • 0

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