A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R520-1, Art. R520-2, Art. R520-3, Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance