Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 2018 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 2 autres |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment son article 185 ;
Vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;
Vu la directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des Etats membres ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Article R. 512-12 Modifié par Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 3 I. […] Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes. […] - Article R. 519-9 Modifié par Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1 I. […] -La formation continue prévue par l'article L. 314-24 du code de la consommation, suivie dans des conditions prévues par décret, est prise en compte pour le respect des obligations énoncées au titre du I du présent article. - Article R. 519-12 Modifié par Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1 I.