Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 2018 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 29
Décisions • 2
—
[…] Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2018-02 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-2-1 et R. 520-2, dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle, et son article R. 521-2, créé par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances (ci-après le « décret n° 2018-431 ») ;
Infirmation partielle —
[…] Et l'article R520-2 dans sa rédaction applicable au litige (c réé par par le décret n°2006-1091 du 30 août 2006 et abrogé par le décret n°2018-431 du 1er juin 2018) précise en son premier alinéa que « Toute information fournie par un intermédiaire en application de l'article L520-1 est communiquée avec clarté et exactitude. La communication se fait sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès. »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment son article 185 ;
Vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;
Vu la directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des Etats membres ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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