Entrée en vigueur le 6 juin 2018
Jusqu'au 1er juillet 2020, la surveillance de l'exposition externe et interne prévue au I et II de l'article R. 4451-65 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret peut continuer à être réalisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un service de santé au travail titulaire d'un certificat d'accréditation ou un organisme ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale titulaires d'un certificat d'accréditation et agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à dans les conditions prévues par les articles R. 4451-64, R. 4451-65 et R. 4451-66 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les agréments délivrés par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de ces derniers articles dans leur rédaction avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020.
Jusqu'au 1er juillet 2021, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent continuer à être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107, R. 4451-108 et R. 4451-109 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Sont également précisées les valeurs limites d'exposition : de l'enfant à naître, pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement : inférieure à 1 mSv (nouvel article R4451-7 du Code du travail) ; des mineurs âgés d'au moins 15 ans : 6 mSv pour l'organisme entier, 150 mSv pour les extrémités et la peau et 15 mSv pour le cristallin sur 12 mois consécutifs (nouvel article R4451-8 du Code du travail) ; en situation d'urgence radiologique : 1 sV de dose efficace totalisée sur la vie entière d'un travailleur intervenant (nouvel article R4451-9 du Code […] A noter : jusqu'au 1er juillet 2021, […]
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Sont également précisées les valeurs limites d'exposition : de l'enfant à naître, pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement : inférieure à 1 mSv (nouvel article R4451-7 du Code du travail) ; des mineurs âgés d'au moins 15 ans : 6 mSv pour l'organisme entier, 150 mSv pour les extrémités et la peau et 15 mSv pour le cristallin sur 12 mois consécutifs (nouvel article R4451-8 du Code du travail) ; en situation d'urgence radiologique : 1 sV de dose efficace totalisée sur la vie entière d'un travailleur intervenant (nouvel article R4451-9 du […] A noter : jusqu'au 1er juillet 2021, […]
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