Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 juillet 2018
Dernière modification : 1 novembre 2018
Code visé : Livre des procédures fiscales

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1INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes
BOFiP · 20 juillet 2020

cidTexte=JORFTEXT000037146598&categorieLien=id">décret n° 2016-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000033547490&cidTexte=LEGITEXT000033547435&dateTexte=20190603">article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ou si elles sont actives ou passives. […] idArticle=LEGIARTI000033547466&cidTexte=JORFTEXT000033545152&categorieLien=id&dateTexte=">article 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », son ou ses NIF.

 

2INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières -…
BOFiP · 26 février 2020

idArticle=LEGIARTI000033547490&cidTexte=JORFTEXT000033545152&categorieLien=id&dateTexte=">article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », elle peut ne pas requérir d'auto-certification afin d'identifier la résidence fiscale de cette dernière.

 

3INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières -…
BOFiP · 26 février 2020

cidTexte=JORFTEXT000033545152&dateTexte=20170316#LEGISCTA000033547453">section 2 du chapitre 2 du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AG ;
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », notamment ses articles 15, 30 et 57 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 21 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 juin 2018,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R102 AG-1
Article 2

Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé qui ont été ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017, la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales est envoyée au plus tard le 31 mars 2019.
Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé pour lesquels un changement de circonstances est intervenu entre le 30 décembre 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trente jours mentionné au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.