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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab d, 31 mai 2024, n° 24/01263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NANTES
— --------
[Adresse 9]
[Localité 5]
— --------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 31 Mai 2024
minute n°
N° RG 24/01263
N° Portalis DBYS-W-B7H-MVN4
— ------------
[T] [S] épouse [O]
C/
[K], [F], [W] [O]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE+CCC : Me Vallee
CE+CCC : Me Guillard
CCC : dossier
JUGEMENT DU 31 MAI 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Cécile DJELOYAN
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 avril 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 31 Mai 2024
A LA REQUÊTE DE :
[T] [S] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (THAILANDE)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES – 333
ET :
[K], [F], [W] [O]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011929 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Me Sophie GUILLARD, avocat au barreau de NANTES – 198
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente et la loi française applicable au divorce des époux et à leur régime matrimonial,
CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe le 15 mars 2024,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [T] [S], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (Thaïlande),
et de
Monsieur [K], [F], [W] [O] né le [Date naissance 1] 1988, à [Localité 8] (Loire-Atlantique),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (44),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN
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