[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version issue de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : « Font l'objet d'une publication les instructions, […] Aux termes de l'article L. 312-3 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, […] Aux termes de l'article R. 312-8 du même code, dans sa version issue de l'article 3 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. […]
A cette fin, depuis le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. ». […] Selon l'article R. 312-9 de ce code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 3 du même décret, « un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, […]
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