Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et L. 1332-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 433-2, 435-3, 435-4 et le titre Ier du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Ier et II du livre VI ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-4 et L. 5332-6 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R153-2
- Code monétaire et financierArt. R153-5
- Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les dispenses et les équivalences dont bénéficient les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne et ses activités assimilées
- HIRAT
- SOCIETE FRANCAISE DE PEINTURE ET DE RENOVATION
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 24 octobre 2024, n° 24/00153
- BEAU RIVAGE
- RABD
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 décembre 2024, n° 23/00364
- Bars en redressement et liquidation judiciaire MONTELIMAR (26200)
- CABINET LVS
- MIIZ (VIENNE, 799871728)
- FAIR PLAY (PARIS 8, 819335837)
- LA CHARPENTERIE DE LA BENOITE (CARQUEIRANNE, 441989381)
- SOCIETE ANONYME BRIGAUD (MONETEAU, 527320378)
- SOC EXPLOIT DES DEMENAGEMENTS MICHEL ET ALEX MARTIN (NANCY, 488262767)
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 septembre 2010, n° 09/02113
- M & M (ARGILLIERS, 892004045)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 17/03055
- Article 121-5 du Code pénal
- SOCIETE D'EXPLOITATION SOGITEC SA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 308648880)
- SOC HLM DU COTENTIN (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 780872743)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2023, n° 2300080
- SUSHI ONE (PARIS, 834875031)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00625
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 28 février 2022, n° 18/05059
- MAGDA RENOV (FLEXANVILLE, 834960585)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 19 juin 2024, n° 24/00244
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 22DA00707, Inédit au recueil Lebon