Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et L. 1332-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 433-2, 435-3, 435-4 et le titre Ier du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Ier et II du livre VI ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-4 et L. 5332-6 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
[…] [2] Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. […] [3] Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable [4] Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable [5] LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) [6] Règlement (UE) 2019/452 du Parlement