Article R153-5 du Code monétaire et financier
Article R153-4Article R153-5-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 3
Sortie de vigueur le 1 avril 2020
Abrogé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires • 3

1. Le contrôle des investissements comme instrument de protection du patrimoine économique et industriel.
village-justice.com · 3 juin 2019

Par ce décret, il est ainsi porté une modification de l'article R. 153-2 du code monétaire et financier. […] Désormais, l'autorisation d'investissement devra aussi porter sur : Les « activités portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques » ; Les « activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de sous-traitant » ; […]

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2. Protection des actifs stratégiques français : extension du décret Montebourg au numériqueAccès limité
Actualités du Droit · 3 décembre 2018

3. Livret
www.gide.com

Les articles 152 et 153 de la loi Pacte viennent encore accroître le contrôle de l'Etat sur les entreprises stratégiques en renforçant le contrôle des investissements étrangers, sans en modifier pour au- tant le champ d'application. 1 Procédure d'autorisation et notion d'investisse- ment D'une manière générale, […] Dans ce cas, les activités soumises à autorisation préalable sont celles listées aux alinéas 1 à 14 de l'article R. 153-2 du code moné- taire et financier1. […] Les activités soumises à autorisation sont alors celles lis- tées aux alinéas 8 à 14 de l'article R. 153-2 et celles listées à l'article R. 153-5 du code monétaire et financier. […]

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Décision • 0

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