Article R153-5-2 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 avril 2020

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019.

Commentaire1

1Modification des règles relatives au contrôle des investissements étrangers en France
www.soulier-avocats.com · 1 mai 2012

Ces activités sont listées à l'article R.153-2 du Code monétaire et financier pour les investissements en provenance de pays tiers, aux articles R.153-4 (qui renvoie à l'article R.153-2) et R.153-5 pour les investissements en provenance d'un Etat membre de l'UE. […]

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