Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, notamment ses articles 5, 6 et 9 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
. Pour rappel, un décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 a précisé les informations que doivent fournir les exploitants d'installations de combustion moyennes aux autorités dans le cadre de la transposition de la directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance de telles installations (