Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2018,
Décrète :

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D741-63-1, Art. D741-63-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D741-58, Art. D741-60, Art. D741-61, Art. D741-62, Art. D741-63, Art. D741-63-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-5-2, Art. D241-5-3, Art. D241-5-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-5-7, Art. D241-6, Art. D373-1, Art. D373-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6243-5

Commentaires


1Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
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2Exonération des cotisations salariales des apprentis en cas de taux dérogatoires de retraite complémentaire
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​Taux cotisations retraite selon ANI du 17/11/2017 ¶ L'article 35 de l'ANI du 17 novembre 2017, instituant le régime AGIRC-ARRCO, confirme que : Les cotisations dues au titre du présent régime sont assises : Sur la tranche T1 sur la base d'un taux de calcul des points égal à 6,20 % ; Sur la tranche T2, sur la base d'un taux de calcul des points égal à 17 %. ​Taux dérogatoire ¶ Le point 2 de cet article 35, précise que : Toutefois, les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisation supérieurs, en application d'une obligation …

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3Exonération des cotisations salariales des apprentis en cas de taux dérogatoires de retraite complémentaire
www.legisocial.fr · 20 janvier 2021

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