Article 31 du Décret n°2019-86 du 8 février 2019
Article 30
Article 32

Entrée en vigueur le 20 mars 2024

Modifié par : Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 10

Les élèves recrutés en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique en vue d'intégrer l'un des corps auxquels donnent accès les instituts régionaux d'administration peuvent suivre la formation initiale dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 25 août 1995 susvisé.

Entrée en vigueur le 20 mars 2024

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