Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement.
Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.
Voyons cela avec une vidéo, un dessin et un article de G. […] a été recruté par un contrat en date du 24 juin 2016, en application des dispositions du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État, repris en substance à l'article L 352-4 du code général de la fonction publique, pour occuper un emploi d'attaché d'administration stagiaire, et mis à disposition de l'institut régional de Nantes pour y suivre une scolarité au titre de l'année 2016-2017. […] L'article 8 de ce contrat précisait qu'il avait vocation à être titularisé en qualité d'attaché d'administration de l'État en fin de contrat. […]
Lire la suite…A…, reconnu travailleur handicapé par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, a été recruté par un contrat en date du 24 juin 2016, en application des dispositions du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État, repris en substance à l'article L 352-4 du code général de la fonction publique, pour occuper un emploi d'attaché d'administration stagiaire, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 7 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « A l'exception de ceux conclus en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, […] 4. […]
[…] En deuxième lieu, par arrêté n° 2 DJ 2020-04 du 12 juin 2020, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou règlementaire. ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, […]
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 6 février 1991, alors en application : « A l'exception de ceux conclus en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, les contrats peuvent comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. […] Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Voyons cela avec une vidéo, un dessin et un article de G. […] a été recruté par un contrat en date du 24 juin 2016, en application des dispositions du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État, repris en substance à l'article L 352-4 du code général de la fonction publique, pour occuper un emploi d'attaché d'administration stagiaire, et mis à disposition de l'institut régional de Nantes pour y suivre une scolarité au titre de l'année 2016-2017. […] L'article 8 de ce contrat précisait qu'il avait vocation à être titularisé en qualité d'attaché d'administration de l'État en fin de contrat. […]
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