Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement.
Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.
En savoir plus 13/04/2026 Le recrutement par contrat des travailleurs handicapés L'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (article L.351-1 du Code général de la fonction publique) est mise en œuvre à l'article L.352-4 du Code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…Aujourd'hui codifiée à l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, […] et inclut une formation initiale d'au moins quatre 6 Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique 7 Art. […] R. 352-5 à R. 352-36 du code général de la fonction publique 8 Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration 9 Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat 10 CE, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 7 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « A l'exception de ceux conclus en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, […] 4. […]
[…] - méconnaît les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-12 du code général de la fonction publique, la rupture du contrat ne pouvant être fondée sur son état de santé. […] Aux termes de l'article 7 du décret du 6 février 1991, alors en application : « A l'exception de ceux conclus en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, les contrats peuvent comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me A… D… et au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes.
[…] En deuxième lieu, par arrêté n° 2 DJ 2020-04 du 12 juin 2020, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou règlementaire. ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, […]
Pour les personnes en situation de handicap, l'article L-352-4 du code général de la fonction publique permet d'intégrer la fonction publique sans concours par une voie dite « contractuelle ». Concrètement, la personne postule à une offre d'emploi et le recrutement peut aboutir à un contrat à durée déterminée, renouvelable une fois. À l'issue de cette période contractuelle, l'agent est titularisé si son évaluation est positive (dossier et entretien).
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